Arrêtés du 17 juin 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10241
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 17 juin 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803017A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :

   Art. 1er. - La gestion comptable de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse est disjointe du poste comptable de Bastia-Municipale et rattachée à la paierie départementale (département de la Haute-Corse).

   Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Christian Sautter